| APRÈS ART. 6 E | N°819 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°819 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 E, insérer l'article suivant:
En cas de mesure de licenciement résultant d’une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d’impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi, ordonner le maintien de sa rémunération jusqu’au prononcé du jugement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le licenciement est une des représailles les plus fréquentes auxquelles s’exposent les lanceurs d’alerte, c’est pourquoi il est nécessaire de prévoir des mesures conservatoires en leur ouvrant le référé devant le Conseil des Prud’hommes.