| ART. 14 | N°820 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°820
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du 1° de l’article 2 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d’abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes.
La loi du 11 octobre 2013 organise les modalités selon lesquelles un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante serait amené à s’abstenir de siéger en cas de conflit d’intérêt.
La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en son article 13, organise les modalités selon lesquelles un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante serait amené à s’abstenir de délibérer en cas de conflit d’intérêt. Un amendement (CL 37) prévoyant la possibilité de s’abstenir de siéger a été voté par la commission des Lois le 26 avril 2016.
Enfin, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit les deux possibilités. Aussi le présent amendement propose de prévoir explicitement les cas d’abstention de délibération et de siège.