| ART. 15 | N°825 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°825
présenté par
| M. Fourage, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du deuxième alinéa peuvent, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ordonnances régissant les modalités d’occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables à l’attribution d’une autorisation d’occupation (1° de l’article 15), devront être pris en tenant compte de la spécificité et de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’article additionnel à l’article 15 prévu par l’amendement vise à étendre et encadrer, aux collectivités territoriales, le dispositif de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.
La référence au transfert de propriété des personnes publiques au 2° de l’article 15, ne peut donc pas être maintenue pour les collectivités territoriales.