| APRÈS ART. 45 BIS | N°828 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°828
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Retiré avant publication.