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APRÈS ART. 45 BIS | N°829 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°829
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Retiré avant publication.