| ART. 25 | N°830 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°830
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 25
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
«I A. – L’article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14 % des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1 320 milliards euros de paiement par an. Ainsi, afin de ne pas induire le consommateur en erreur, et afin de l’informer clairement quant aux délais d’encaissement, cet amendement propose que les chéquiers auxquels s’appliqueront cette mesure, c’est-à-dire les chéquiers produits à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, comportent une mention permettant de vérifier la durée durant laquelle il est possible de l’encaisser. Cette mesure devrait notamment éviter bon nombre de confusions et de contentieux autour de cette mesure.