| APRÈS ART. 6 E | N°832 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°832 (Rect)
présenté par
| M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, Mme Dagoma et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 E, insérer l'article suivant:
En cas de rupture de la relation de travail résultant d’un signalement ou d’une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
L’agent public lanceur d’alerte peut demander au juge administratif d’intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément à l'article L. 521‑1 du code de justice administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre la possibilité au lanceur d’alerte qui fait l’objet d’un licenciement suite à son signalement ou à sa révélation de saisir le conseil des prudhommes pour bénéficier d’un référé conservatoire dans l’emploi.