| APRÈS ART. 29 | N°839 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°839
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211‑1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en cas de changement d’assurance multirisque habitation (MHR), le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et doit s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Cette mesure est intéressante d’un point de vue consumériste en ce qu’elle encourage la substitution d’assurance en facilitant les démarches liées à celle-ci. Elle tend ainsi à renforcer la concurrence sur ce marché.
À l’instar du secteur bancaire ou de l’énergie, cet amendement propose ainsi d’étendre cette procédure au-delà des assurances précédemment énumérées. Un décret aura pour objet de déterminer à quels types d’assurances cette disposition aura vocation à s’appliquer.