| APRÈS ART. 33 | N°846 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°846
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1erseptembre 2016, étudiant la possibilité de rapprocher le plan d’épargne retraite populaire du plan d’épargne pour la retraite collectif afin de rétablir une égalité de traitement entre les salariés des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et les salariés d’entreprises de taille supérieure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 modifie le système de retraite professionnelle supplémentaire mais oublie d’appliquer ces nouvelles règles au plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui n’a actuellement pas de caractère professionnel. Cet oubli crée une rupture d’égalité avec les salariés des petites et moyennes entreprises, qui ne bénéficient pas de retraite professionnelle supplémentaire mais utilisent le PERP.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport, visant à étudier la possibilité de rapprocher le PERP du PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) afin de rétablir une égalité de traitement entre les salariés des TPE-PME et les salariés d’entreprises de taille supérieure.