| APRÈS ART. 42 | N°852 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°852
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six ans à trois ans.