| ART. 31 QUINQUIES | N°856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°856
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 31 QUINQUIES
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de relever le plafond de la sanction encourue en le faisant passer de 5 à 7 millions, afin de renforcer son effet dissuasif.