| ART. 13 | N°857 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°857
présenté par
| M. Thévenot, M. Tian, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Dassault, Mme Besse et M. Vitel |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aligner le régime applicable aux organisations syndicales salariales et aux organisations professionnelles d’employeurs en matière de transparence, et à défaut de pouvoir désigner les deux catégories d’organisations professionnelles de représentants d’intérêts au sens du présent projet de loi, cet amendement vise à exclure les syndicats et organisations professionnelles d’employeurs de la catégorie des représentants d’intérêts.
Cet amendement rétablit ainsi la rédaction initiale du projet de loi.