| APRÈS ART. 53 | N°865 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°865
présenté par
| Mme Bruneau, Mme Le Houerou, M. Cresta, M. Premat et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 53, insérer l'article suivant:
Dans chaque région, les services de l’État, les directions régionales des Finances publiques et les directions régionales de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peuvent établir un protocole prévoyant la possibilité de nantissement des créances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 29 Septembre 2015, un protocole d’accord entre le Préfet de Région Guyane, le Directeur régional des Finances Publiques et la directrice de la Caisse Générale de Sécurité sociale prévoyait en son article 4.2 la mise en place du nantissement des créances publiques auprès de la Caisse Générale de Sécurité sociale.
Ce protocole prévoit la possibilité de nantissement des créances sans application de seuil et permet de couvrir la part patronale comme la part ouvrière. Les difficultés liées aux délais de paiements pour les entreprises sous contrat avec des établissements publics sont connues. Le présent amendement vise à permettre de généraliser un dispositif expérimenté en Guyane.
Il a pour objectifs principaux de sécuriser les trésoreries des entreprises et de répondre avec pragmatisme aux difficultés budgétaires des établissements publics.