| AVANT ART. 30 A | N°875 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°875
présenté par
| M. Potier, M. Clément, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Garot, M. Boudié, Mme Bruneau et M. Yves Daniel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30 A, insérer l'article suivant:
L’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 143‑15‑1 au profit d’un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu’il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir un neuvième cas d’exemption du droit de préemption de la Safer à l’occasion d’une cession de parts ou actions de société faisant l’objet d’une affectation particulière. Il s’agit de ne pas priver un associé exploitant de son droit de préférence dès lors dès lors qu’il est présent dans cette société depuis au moins dix ans.
Cela s’ajoute à l’exemption prévue en cas de cession entre membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré inclus.