| ART. 6 A | N°891 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°891
présenté par
| Mme Mazetier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 6 A
Rédiger ainsi cet article :
« Un lanceur d’alerte est la personne qui révèle ou témoigne, de bonne foi, d’un crime ou d’un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves pour la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement.
« Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser la définition du lanceur d’alerte, conformément aux définitions du Conseil de l’Europe (Recommandation du Comité des ministres aux États membres du 30 avril 2014) et de l’ONU (Note A/70/361 du 18 septembre 2015).