| ART. 30 B | N°894 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°894
présenté par
| M. Potier, M. Clément, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Garot, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, Mme Rabault et M. Yves Daniel |
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ARTICLE 30 B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre à autorisation d’exploiter les diminutions du nombre d’associés exploitants pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles, dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles ce qui permet d’opérer des transferts sans soumission au contrôle des structures.