| ART. 30 B | N°896 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°896
présenté par
| M. Potier, M. Clément, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Garot, M. Boudié, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel et M. Yves Daniel |
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ARTICLE 30 B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n’excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article L 331‑2 relatif au régime de déclaration pour les biens familiaux (bien reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus) fixe les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de la déclaration préalable :
- Une capacité ou une expérience professionnelle ;
- Des biens libres de location ;
- Une durée de détention ;
- Une destination des biens pour l’installation en agriculture ou la confortation limitée d’exploitation.
Cet amendement prévoit que ce régime de déclaration soit aussi subordonné à une condition de revenu lorsque le bénéficiaire est pluriactif : disposer de revenus extra-agricoles inférieurs à 3210 fois le montant horaire du SMIC. Les pluriactifs bénéficiant de revenus extra-agricoles supérieurs à ce même seuil sont par ailleurs soumis à autorisation d’exploiter.
Il s’agit de freiner le travail à façon qui compromet l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des structures modestes.