| ART. 13 | N°901 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°901 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25 ter à 25 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure à la liste des décideurs publics l’ensemble des fonctionnaires soumis à l’obligation de déclaration de conflits d’intérêts.