| ART. 6 A | N°906 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°906
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 A
À l'alinéa 1, après le mot :
« renseignements »,
insérer les mots :
« ou les documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de ne pas protéger les seuls renseignements mais également les documents supports, qui sont parfois protégés, en tant que tels, par le secret des affaires.