| ART. 6 A | N°914 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°914
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont en particulier protégées, les personnes qui alertent sur des faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts, sur des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique, à l’environnement ou à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ou sur des faits relatifs à la corruption ou à la fraude fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de ce nouvel article, plus général.
Toutefois, il importe d’assurer que les lanceurs d’alerte précédemment protégés par la loi garderont les garanties actuellement applicables. C’est pourquoi il est proposé de préciser explicitement que la loi leur restera applicable.