| ART. 6 B | N°916 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°916
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 B
Compléter cet article par les mots :
« , à un secret professionnel ou au secret des affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au lanceur d’alerte de passer outre le secret professionnel ou le secret des affaires.
Le secret des affaires peut être une menace grave pour contraindre les lanceurs d’alerte au silence comme l’a montré l’affaire Luxleaks.