| ART. 6 C | N°918 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°918
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 C
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs AAI ou API sont compétentes en matière de recueil des alertes. C’est ainsi le cas pour la CNCTR (depuis la loi renseignement) ou la HATVP (depuis les lois sur la transparence de la vie publique).
L’article 6 prévoit également des dispositions proches pour l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dès lors, il faut inclure les AAI/API autre que le Défenseur des droits, qui disposeraient d’une compétence spécifique en la matière.