| ART. 6 C | N°919 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°919
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 C
À l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi « Blandin » de 2013, la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement vise spécifiquement à traiter les alertes en matière de santé et d’environnement. Dès lors, elle doit elle incluse dans la liste des instances chargées de recueillir les alertes.