| APRÈS ART. 31 TER | N°920 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°920 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 TER, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluation la mise en œuvre de la clause de renégociation prévue par l’article L. 441‑8 du Code du commerce et de proposer des recommandations pour la rendre effective.
Cet amendement est issu de la recommandation n°29 du rapport sur l’avenir des filières d’élevage qui souligne l’importance de faire appliquer la loi sur les clauses de renégociation.