| APRÈS ART. 31 SEXIES | N°921 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°921
présenté par
| M. Garot, M. Travert, M. Pellois, Mme Le Loch et M. Ferrand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 SEXIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires, lorsque la publicité comparative mentionne le prix, elle est accompagnée de la mention du lieu de provenance des produits ou du prix d’achat aux producteurs des produits principaux entrant dans la composition du produit final. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une plus grande transparence, il s’agit de permettre une meilleure comparaison entre les produits alimentaires, aujourd’hui comparés seulement en regard de leurs prix respectifs. Le prix est en effet la résultante tant de la qualité des produits que des conditions dans lesquelles ils sont fabriqués.
En outre, une comparaison ainsi encadrée permettrait une meilleure sensibilisation des consommateurs à la structuration des prix et aux conséquences notamment sociales et environnementales d’une lutte toujours plus sauvage sur les prix de l’alimentation.