| ART. 31 TER | N°922 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°922
présenté par
| M. Garot, M. Travert, M. Pellois, Mme Le Loch et M. Ferrand |
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ARTICLE 31 TER
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I est conclue pour une durée pluriannuelle, à l’exception des conventions signées avec des agriculteurs ou artisans dont la cessation d’activité est prévue dans un délai inférieur à deux ans.
« Par exception, la liste des produits alimentaires pouvant faire l’objet de conventions annuelles est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la dureté des négociations tarifaires annuelles, l’annualité des conventions qui lient les producteurs alimentaires, agriculteurs et entreprises agroalimentaires, aux groupes de la distribution empêche ces entreprises de production d’avoir des perspectives de moyen terme indispensables à la mise en place de stratégies de développement et d’investissement durable. La gestion pluriannuelle des contrats permettra ainsi une meilleure visibilité de l’activité qui permettra un meilleur pilotage à la fois financier et social des entreprises.
Cet amendement propose que la pluri-annualité des conventions devienne la règle. En revanche, afin de préserver une souplesse qui peut s’avérer nécessaire pour certaines productions spécifiques, il est proposé que des dérogations puissent être définies par décret après concertation avec les organisations représentant les producteurs.