| ART. 31 TER | N°923 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°923
présenté par
| M. Garot, M. Travert, M. Pellois, Mme Le Loch et M. Ferrand |
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ARTICLE 31 TER
À l’alinéa 4, substituer la seconde occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.