| ART. 31 TER | N°924 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°924
présenté par
| M. Garot, M. Travert, M. Pellois, Mme Le Loch et M. Ferrand |
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ARTICLE 31 TER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclue pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans »
les mots :
« est conclue pour une durée pluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la rédaction de l’amendement qui prévoyait une négociation pluriannuelle, pour redonner des perspectives de développement aux entreprises productrices.
Il s’agit de rompre avec la négociation commerciale annuelle qui, d’une part, ne permet pas aux entreprises de prévoir des plans d’affaire et de développement sur une période suffisamment longue pour développer une politique stable d’investissements, et d’autre part, engage les forces des entreprises productives dans des négociations trop fréquentes et épuisantes pour les directions de ces entreprises.