| ART. 6 E | N°926 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°926
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 6 E
À l’alinéa 1, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d’assurer l’application de ce statut aux fonctionnaires. Cette précision semble nécessaire.
Une telle précision est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d’alerte comme à l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6 ter de la loi Le Pors.