| ART. 6 E | N°927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°927
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 E
À l’alinéa 1, après le mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« , d’un non-renouvellement de contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de protéger les lanceurs d’alerte qui se verraient menacés d’un non-renouvellement de contrat.
Une telle disposition est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d’alerte comme à l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou à l’article L. 1161‑1 du code du travail.