| ART. 6 E | N°929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°929
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 E
À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de santé et d’environnement, la détermination de la bonne foi du lanceur d’alerte appartient à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il s’agit de conserver cette compétence, qui serait partagée avec le Défenseur des droits.