| APRÈS ART. 6 C | N°934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°934
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 C, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.