| APRÈS ART. 6 E | N°936 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°936 (Rect)
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 E, insérer l'article suivant:
Le juge peut enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d’une alerte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n°13 de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte : « compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu’il pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure de représailles prise à raison d’une alerte. »
Comme l’a souligné le Conseil d’État, concernant les agents en CDD, la réintégration effective ne s’impose à l’administration que dans l’hypothèse où, à la date de la décision juridictionnelle, la date normale d’expiration du contrat n’est pas encore atteinte, ce qui est très rare. Dès lors, ce pouvoir d’injonction semble nécessaire.