| ART. 6 F | N°938 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°938
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 F
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement étant compétente sur les alertes en matière de santé et d’environnement, il s’agit d’assurer sa bonne articulation avec le Défenseur des droits.