| ART. 6 G | N°940 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°940
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 G
Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants :
« VI. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
« 1° L'article 6 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;
« b) Au début du cinquième alinéa, il est inséré la référence : « II. – » ;
« c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent II est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent II, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. »
« 2° L'article 6 bis est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;
« b) Au début du quatrième alinéa, il est inséré la référence : « II. – » ;
« c) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent II est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent II, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. » ;
« d) Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III. – »
« 3° L'article 6 ter A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits » et après la référence : « article 25 bis », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé.
« 4° L'article 6 ter est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;
« b) Au début du quatrième alinéa, il est inséré la référence : « II. – » ;
« c)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent II est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent II, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. » ;
« 5° L'article 6 quinquies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent article est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent article, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de ce nouvel article, plus général.
Il importe de s’assurer que l’ensemble des statuts de lanceurs d’alerte prévoient les mêmes garanties. C’est notamment le cas pour les statuts de lanceurs d’alerte prévus pour les fonctionnaires aux article 6, 6 bis, 6 ter A et 6 ter et 6 quinquies de la loi Le Pors de 1983.