| ART. 6 G | N°941 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°941
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 G
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
« 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de ce nouvel article, plus général. Il importe d’aligner le statut de lanceur d’alerte prévu dans la loi 2013 sur la transparence sur les dispositions, plus favorables, prévues par le présent projet de loi.