| APRÈS ART. 6 G | N°958 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°958
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 G, insérer l'article suivant:
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le Défenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement étant compétente sur les alertes en matière de santé et d’environnement, il s’agit d’assurer sa bonne articulation avec le Défenseur des droits en prévoyant qu’il pourra saisir cette commission, au même titre qu’un grand nombre d’autorités et d’associations.