| ART. 13 | N°959 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°959
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« respectivement les 30 juin et 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rappeler de passer d’une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette publication régulière sur le répertoire doit permettre l’examen du public en donnant aux citoyens et autres représentants d’intérêt la chance d’évaluer et de vérifier les informations communiquées.