| APRÈS ART. 31 BIS | N°96 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les frais de créations ou de modifications de chartes ou encore d’analyses sont à la charge des fabricants de produits de marques de distributeurs. Nous proposons par cet amendement de faire supporter ces coûts additionnels aux distributeurs.