| APRÈS ART. 16 QUATER | N°965 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°965
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Dussopt, M. Laurent, Mme Appéré, M. Pellois, Mme Battistel, Mme Mazetier et Mme Chapdelaine |
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APRÈS L'ARTICLE 16 QUATER
L’article L. 1410‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions de l’article L. 1411‑5 ne s’appliquent pas aux concessions n’emportant pas délégation d’un service public et dont la valeur hors taxes est inférieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de simplification similaire à celle qu’a connue la réglementation applicable aux marchés publics, l’amendement propose d’exempter de l’obligation de passage en commission de délégation de service public les concessions n’emportant pas délégation d’un service public et qui sont d’un montant inférieur à 5.225 millions d’euros hors taxes.