| ART. 12 QUATER | N°972 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°972
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy |
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ARTICLE 12 QUATER
Après la référence :
« 435‑10 »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« du code pénal sont remplacées par les références : « ,435‑7 à 435‑10, 445‑1, 445‑1‑1, 445‑2‑1 du code pénal, ainsi qu’à l’article 432‑14 du même code lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A des fins de cohérence il est proposé d’ajouter par cet amendement la possibilité de recourir aux techniques d’enquêtes spéciales prévues par cet article pour le délit aggravé dit de « favoritisme » (atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) accompagné de la circonstance de « bande organisée ».