| ART. 33 BIS | N°977 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°977
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et II s’appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur du présent article.