Substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants :

« V. – le I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

« 1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

« 2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ». »