| ART. 18 | N°988 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°988
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 18
Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte les évolutions opérées par la proposition de loi de MM. Dominique BAERT et Dominique LEFEBVRE, réformant le système de répression des abus de marché. L’article 2 bis de la proposition de loi a étendu la procédure de composition administrative aux abus de marché. l’amendement supprime donc l’exclusion des délits d’abus de marché qui avait été maintenue dans la rédaction initiale du projet de loi.