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ART. 13N°991

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°991

présenté par

Mme Duflot et M. Amirshahi

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , y compris s’il n’a pas été nommé par décret publié au Journal officiel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d’intérêts. Il s’agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n’aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.