| ART. 13 | N°991 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°991
présenté par
| Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris s’il n’a pas été nommé par décret publié au Journal officiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d’intérêts. Il s’agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n’aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.