| ART. 13 | N°994 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°994
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 23, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , le budget annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne connaître que le budget alloué aux dépenses d’influence, comme le prévoit actuellement le texte amendé par la Commission des Lois, ne permet pas de situer l’importance de l’activité d’influence et de représentation d’intérêts relativement à l’ensemble du budget de la structure.