| ART. 13 | N°995 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°995
présenté par
| Mme Duflot et M. Amirshahi |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le dirigeant ou le président d’un opérateur ou d’une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d’opérateurs publics ou d’instances collégiales investie d’un pouvoir de décision. Cela correspond à une recommandation du Conseil d’État dans son avis au présent texte.
La liste des instances concernées, pour plus de souplesse, serait fixée par décret.