| ART. 19 | N°997 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°997
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – ou d’une offre de minibons mentionnés à l’article L. 223‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le b du 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination pour prendre en compte la nouvelle rédaction du e) du II de l’article L. 621‑15 issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.