| ART. 13 | N°998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°998
présenté par
| Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure « les organisations syndicales de salariés » du champ des représentants d’intérêts. Rien ne justifie une telle exclusion à l’obligation de transparence, dès lors que la participation au registre n’est en aucun cas une mesure punitive.