| ART. UNIQUE | N°3 (Rect) |
CARTE DE FAMILLE BLESSÉ DE GUERRE - (N° 3801)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
| M. Audibert Troin |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« délivrée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la défense sur demande expresse du blessé, de son curateur ou de son tuteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même façon que l’homologation de la blessure de guerre est une démarche qui émane du blessé, il est important que seul le blessé, ou son représentant légal, puisse solliciter l’attribution d’une carte pour sa famille. Ceci permet d’éviter les demandes non souhaitées et facilitera en outre le travail du service instructeur qui aura le blessé, ou son représentant légal, comme seul interlocuteur.